Applications mobiles : quel cadre juridique ?

Les applications mobiles sont des logiciels conçus spécifiquement pour être utilisés via smartphones et tablettes. Il existe des milliers voir des millions d’applications les plus diverses mais toutes sont dotées d’un système et d’une interface permettant de fonctionner avec ces appareils mobiles.

En amont de la commercialisation

Tout d’abord, avant toute commercialisation, il sera essentiel de rédiger des mentions légales qui devront impérativement être disponibles publiquement -dans un standard ouvert- aux utilisateurs. Ces mentions légales doivent être consultables même sans téléchargement de l’application. Leur contenu est imposé par le Code de droit économique (article XII.6) et vise particulièrement l’identification du prestataire du service (souvent l’éditeur) en sa qualité de responsable de l’application. Ces mentions légales peuvent également prévoir les indications utiles sur les droits de propriété intellectuelle mais il est plutôt habituel d’y consacrer un article dans les conditions générales d’utilisation (ci-dessous).

Avant le lancement public de l’application, il faudra également procéder à la rédaction des conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi qu’à celle d’une politique en matière de protection de la vie privée. Cette politique, en sus des CGU, permettra notamment d’informer l’utilisateur de ses droits en matière de données à caractère personnel et sur l’utilisation qui sera faite de ses données, comme en disposent les textes législatif et réglementaires.

Un contrat sous forme électronique

Le téléchargement d’une application est qualifié de « contrat sous forme électronique » et le contenu des CGU devra tenir compte de cette qualification. Pour certaines informations, Le caractère obligatoire dépendra notamment du caractère gratuit ou onéreux de l’application mais aussi des services proposés et du secteur d’activité (attention aux secteurs réglementés plus spécifiquement même en dehors des applications mobiles). Les CGU doivent donc être adaptées pour chaque application et il sera fortement déconseillé de procéder à un simple « copier-coller » d’autres CGU.

Les mentions devant impérativement apparaître dans ces CGU sont énumérées dans le Code de droit économique (article VI.45 pour tous les services à l’exception des services financiers et article VI. 55 spécifiquement pour les services financiers). Que l’application soit payante ou gratuite, il est primordial que les CGU décrivent les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé. De plus, lorsque l’application est payante, la mention claire du droit de rétractation est obligatoire.

L’exploitation au quotidien de l’application mobile

Pendant l’exploitation, deux points d’attention devront mobiliser votre vigilance. Tout d’abord il convient d’être attentif au respect des règles en matière de données à caractère personnel.

En effet, à ce jour de nombreuses applications ne respectent pas les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, règles qui seront pourtant renforcées dès mai 2018 avec l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen en la matière. De plus, ce nouveau règlement prévoit des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions qui pourront prendre la forme d’amende chiffrant jusqu’à 10.000.000 EUR ou jusqu’à 2% du chiffre d’affaires annuel mondial. De ce fait, il est rigoureusement recommandé de vérifier que les différents traitements de données à caractère personnels sont bien autorisés, ou de procéder, le cas échéant, aux démarches nécessaires afin de mettre ceux-ci en conformité. Il faudra être particulièrement précautionneux sur les informations à communiquer clairement aux utilisateurs quant à leurs droits mais aussi quant au traitement qui sera effectué sur leurs données et sur la collecte de celles-ci.

Deuxièmement, il faut souligner que l’éditeur d’une application sera le plus souvent considéré comme un individu exerçant une activité de commerce électronique au regard de la législation belge et européenne, peu importe le caractère gratuit ou onéreux de l’application. En vertu de ces textes, l’éditeur –et non le développeur- sera contractuellement responsable vis-à-vis des utilisateurs de son application. Il devra donc s’assurer que l’application fonctionne en corrélation avec la description faite à l’utilisateur du produit dans les CGU.

A chacun son secteur

Enfin, il est -à toutes fins- utile de rappeler que le fait qu’un service soit proposé par application mobile ne dispense d’aucune obligation légale. De ce fait, si vous développez une application dans le cadre d’une activité sectorielle précise, les règles et autorisations éventuelles -auxquelles est soumise l’activité- seront applicables.

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